Découvrez le témoignage d’Anne-Marie Perron 

Patiente Partenaire à l’UFPP ayant suivi la formation de Niveau 1 puis le DU co-construit avec l’UPEC « Le patient partenaire dans la démocratie en santé et les médicaments ».

« Depuis le mois de novembre, je collabore avec la Haute Autorité de Santé, au niveau de la CNEDiMTS (Commission Nationale d’Évaluation des Dispositifs Médicaux et Technologies de Santé). Le DU Patient-Partenaire que j’ai obtenu en 2022 y est pour beaucoup. Un grand merci à l’UPEC et à l’UFPP.

La CNEDiMTS m’a toujours intéressée car je suis directement concernée par les Dispositifs médicaux. Je suis diabétique de type 1, sous boucle hybride avec une pompe, un capteur de glycémie et un algorithme qui fait fonctionner les deux dispositifs ensemble.

Appartenant à la HAS, elle évalue les Dispositifs médicaux et les technologies de Santé en vue de leur remboursement par l’assurance maladie. Il s’agit à ce moment-là, d’inscription, de renouvellement ou de radiation de DM. Elle participe à la mission de recommandation de la HAS concernant les dispositifs médicaux et les technologies de santé et leur bon usage.

Elle est composée de 22 membres, et 7 suppléants. Ce sont en majorité des soignants et des membres des grandes instances. 3 membres sont des représentants d’associations de patients. Les séances ont lieu à la fois en présentiel, et en distanciel, une journée toutes les 2 semaines.

Sa mission principale est d’évaluer les DM numériques ou non, de les comparer à ceux déjà existants et de donner un avis favorable ou non à l’inscription sur la LPPR (Liste des Produits et Prestations Remboursables) ou sur la LATM (Liste des Activités de Télésurveillance Médicales). C’est le fabricant du DM qui monte le dossier. Nous recevons ces dossiers une semaine avant la séance, pour pouvoir les étudier.

Le dossier est présenté par un chef de projet de la CNEDIMTS en séance, appuyé éventuellement par un expert, qui peut être extérieur, membre de la CNEDIMTS ou membre d’une association de patient. Des délibérations sont organisées, chacun peut donner son avis sur le service attendu (SA) en cas de nouveau dispositif, ou d’amélioration du service attendu (ASA) en comparant aux DM déjà existants. Il peut être suffisant ou insuffisant.

Au service suffisant, s’ajoute en fonction du dossier une demande d’études complémentaires que la CNEDIMTS juge utiles, surtout dans le domaine de la transposabilité dans la vie réelle.

L’avis ne deviendra définitif qu’après une éventuelle phase contradictoire demandée par le fabricant pour faire reconnaître ses observations.

L’avis positif étant rendu, le dossier est envoyé à la CEPS (Comité Economique des Produits de Santé) pour fixer le tarif de remboursement. Tout cela réglé, le dossier est envoyé au ministère. Entre le dépôt du dossier et l’avis du ministère, il doit s’écouler au maximum 6 mois. »

Merci à Anne-Marie pour son investissement et son engagement ! Grâce aux compétences acquises lors de sa formation elle se sent désormais bien outillée pour accomplir des missions importantes au sein des institutions de santé.